La communication de preuves en matière de discrimination est conforme au RGPD sous réserve de respecter le principe de minimisation des données

Cass. Soc., 3 octobre 2024, n°21-20979

Un salarié s’estimant victime de discrimination syndicale saisit le conseil de prud’hommes qui ordonne à la société de produire les historiques de carrière de 9 salariés ainsi que leurs bulletins de salaire. Invoquant le RGPD, l’employeur conteste cette décision.

La Cour de cassation rappelle dans un premier temps que la production en tant qu’élément de preuve d’une discrimination syndicale, de documents contenant des données personnelles respecte le principe de licéité posé par l’article 6 du RGPD dès lors qu’il garantit :

• La protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires
• Ainsi que l’exécution des demandes de droit civil

Dans un second temps, la Cour de cassation précise que ce traitement de données personnelles doit toutefois respecter le principe de minimisation des données exposé à l’article 5 du RGPD.

A cette occasion elle précise le rôle du juge qui voit veiller au respect de ce principe en :

• Recherchant si la communication des données est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi ;

• Cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause et de la nature des pièces sollicitées ;

• Ordonnant, au besoin d’office, de ne faire apparaitre que les mentions qui sont indispensables à la comparaison entre salariés en tenant compte du ou des motifs allégués de discrimination ;

• Faisant injonction aux parties de n’utiliser ces données qu’aux seules fins de l’action en discrimination.

Cette décision constitue l’une des plus récentes et complètes traitant de la nécessaire conciliation entre droit du salarié à la preuve en matière de discrimination, et obligation de l’employeur de respecter le RGPD. Elle offre une grille claire de lecture de l’articulation de ces deux impératifs, laquelle devra néanmoins être encore complétée pour tenir compte de la diversité des situations en la matière.